M-30.01, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le président-directeur général et le vice-président à l’administration signent conjointement les chèques tirés sur un compte en banque. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président à l’administration, le président-directeur général et le vice-président aux affaires scientifiques et aux partenariats signent conjointement les chèques tirés sur un compte en banque. En cas d’empêchement d’agir du vice-président aux affaires scientifiques et aux partenariats, le président-directeur général et le secrétaire du Fonds, signent conjointement les chèques tirés sur un compte de banque.

Décision 2011-06-09, a. 9.